Tout ce que votre cabinet doit savoir sur les obligations légales, le calendrier, les normes et les outils pour être en conformité.
1er septembre 2026
1er septembre 2027
La facturation électronique (ou e-invoicing) désigne l'échange de factures dans un format structuré directement lisible par les systèmes informatiques. Contrairement à un simple PDF envoyé par email, une facture électronique contient des données structurées (XML) qui permettent un traitement automatisé sans ressaisie.
En France, la réforme impose l'utilisation d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou du portail public de facturation (PPF) pour l'émission et la réception des factures entre assujettis à la TVA.
L'objectif est triple : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les déclarations fiscales et accélérer les délais de paiement pour l'ensemble du tissu économique français.
La norme européenne EN 16931 définit le modèle sémantique des données essentielles d'une facture électronique. Elle garantit l'interopérabilité entre les États membres de l'UE.
Factur-X est le format hybride franco-allemand conforme à cette norme. Il combine un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré embarqué, offrant le meilleur des deux mondes :
Normixio valide automatiquement chaque facture importée contre la norme EN 16931 et génère des fichiers Factur-X conformes en un clic.
Oui. Dès le 1er septembre 2026, les 4,5 millions d'entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Si votre cabinet gère des grandes entreprises ou des ETI, l'émission et le e-reporting sont également obligatoires à cette date. Les PME et micro-entrepreneurs (3,2 millions) devront émettre à partir de septembre 2027.
Le Portail Public de Facturation (PPF) est la plateforme de l'État qui sert d'annuaire centralisé et de concentrateur de données fiscales. Les 112 Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) agréées par la DGFiP sont des opérateurs privés offrant des services à valeur ajoutée (intégration ERP, archivage, workflows). Normixio est votre couche de contrôle qualité avant l'envoi vers le PPF ou une PDP.
Trois formats structurés sont acceptés : Factur-X (PDF hybride avec XML intégré, utilisé par 70% des logiciels français), UBL (Universal Business Language, 20%) et CII (Cross Industry Invoice, 10%). Le profil minimum requis est EN 16931, soit environ 80 champs structurés. Un PDF simple envoyé par email n'est PAS une facture électronique conforme.
Article 1737 II bis du CGI : 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. Sans plateforme agréée : 500 €, puis 1 000 €, puis +1 000 €/trimestre (art. 1737 II ter). E-reporting manquant : 500 € par transmission (plafond 15 000 €/an). Une clause de bienveillance permet d'éviter l'amende si la première infraction est corrigée sous 30 jours.
Le e-reporting concerne environ 40% des transactions non couvertes par la facturation électronique B2B : ventes B2C, transactions internationales, etc. Les entreprises devront transmettre quotidiennement des données agrégées à l'administration fiscale via le PPF ou une PDP. L'objectif est de lutter contre les 20-25 milliards € de fraude à la TVA annuelle en France.
Oui. Les 3,2 millions de micro-entrepreneurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et les émettre dès septembre 2027. Même les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés. Des solutions gratuites ou à faible coût (0-15 €/mois) existent via certaines PDP.
Rejoignez les cabinets qui anticipent la réforme. Import, validation Factur-X et conformité automatique — dès aujourd'hui.